Décret n° 2026-203 du 24 mars 2026 fixant à compter du 1er janvier 2026 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b18de961-8f6c-4560-bfed-388c90b31082
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053718549/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053718549/article-2/versions/b18de961-8f6c-4560-bfed-388c90b31082/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2025-266 du 21 mars 2025Art. 1, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-266 du 21 mars 2025 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-266 du 21 mars 2025 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-266 du 21 mars 2025 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2025-266 du 21 mars 2025 fixant à compter du 1er janvier 2025 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3