Arrêté du 24 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 667fab64-077b-48f1-bb44-625e35c3ded1
- Début de validité
- 27 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053718698/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053718698/article-7/versions/667fab64-077b-48f1-bb44-625e35c3ded1/
Sommaire du texte
Texte
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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