Code des transports - Article D1513-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa9f6990-bfd6-4b44-892d-37688d5768c0
- Début de validité
- 27 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053719258/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053719258/article-d1513-7/versions/fa9f6990-bfd6-4b44-892d-37688d5768c0/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les informations routières et les exigences minimales associées de présentation par les prestataires de service d'information routière mentionnés au 6° de l'article L. 1513-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-211 du 24 mars 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1513-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L1513-2