Décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières mentionnées à l'article L. 1513-2 du code des transports - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2f4ad07-1804-4b86-956b-3e8ba6a694bd
- Début de validité
- 27 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053719460/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053719460/article-3/versions/b2f4ad07-1804-4b86-956b-3e8ba6a694bd/
Sommaire du texte
Texte
Les échéances d'enregistrement numérique des données mentionnées à l'article D. 1513-8 du code des transports sont celles définies en annexe du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports