Arrêté du 19 mars 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo (territoire d'outre-mer de Wallis-et-Futuna) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36166783-0315-4912-ab46-d6f8c6ec0e99
- Début de validité
- 29 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053730142/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053730142/article-4/versions/36166783-0315-4912-ab46-d6f8c6ec0e99/
Sommaire du texte
Texte
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo est déposée dans les instances administratives régissant le territoire mentionné à l'article 2.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. D6351-9
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6351-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6351-9