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Décret n° 2026-223 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — cb37a8ba-f162-4f56-a80e-ba88c383d7e0
Début de validité
1 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 18h00 — 91cd8a5d-ebde-4e05-80ac-e5f8d170cc88
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053739391/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053739391/article-1/versions/cb37a8ba-f162-4f56-a80e-ba88c383d7e0/
Sommaire du texte


A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 319,14 euros, à compter du 1er avril 2026.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.

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