Décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifiant les conditions de prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 431ffcbd-d99a-4c08-a989-6ce59bd69339
- Début de validité
- 1 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 18h00 — 91cd8a5d-ebde-4e05-80ac-e5f8d170cc88
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053739973/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053739973/article-2/versions/431ffcbd-d99a-4c08-a989-6ce59bd69339/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes dont le titre de séjour est retiré à compter du 1er avril 2026.
Les dispositions du 4° de l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale antérieures au présent décret restent applicables aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement avant le 1er avril 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-4