Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec305d5e-3b71-4e6a-95a1-97f9a230a26a
- Début de validité
- 2 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 avril 2026 à 22h01
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 19h32 — c73822b4-9041-4a47-b538-b128b7365d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053743917/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053743917/article-1/versions/ec305d5e-3b71-4e6a-95a1-97f9a230a26a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6323
II. - Le montant de la participation forfaitaire fixé au premier alinéa de l'article R. 6323, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - art. R6323 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R6323