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Arrêté du 31 mars 2026 fixant pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 5efe19f4-623e-42b7-8b12-92cb0625fa3e
Début de validité
1 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 avril 2026 à 22h01
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 19h32 — c73822b4-9041-4a47-b538-b128b7365d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053744245/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053744245/article-1/versions/5efe19f4-623e-42b7-8b12-92cb0625fa3e/
Sommaire du texte


Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 15 062,58 €.

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