Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a749b64b-dc59-440a-b631-117a63e8ccfd
- Début de validité
- 2 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 avril 2026 à 22h01
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 19h32 — c73822b4-9041-4a47-b538-b128b7365d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053744459/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053744459/article-3/versions/a749b64b-dc59-440a-b631-117a63e8ccfd/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités de présentation des éléments mentionnés à l'article 1er par type de support de promotion ainsi que le lien hypertexte et le message d'information.
Historique
Évolution juridique
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