Arrêté du 16 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux par spécialités pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant le nombre de postes ouverts - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f295328b-6c78-4c0e-96df-bca751358d39
- Début de validité
- 2 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 avril 2026 à 22h01
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 19h32 — c73822b4-9041-4a47-b538-b128b7365d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053744868/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053744868/article-7/versions/f295328b-6c78-4c0e-96df-bca751358d39/
Sommaire du texte
Texte
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée, dans les conditions prévues à l'article 6, au plus tard le lundi 4 mai 2026.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical requis doit être transmis, dans les conditions prévues à l'article 6, au plus tard le lundi 4 mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2026 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2024
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3