Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a5a1803-4b69-43cc-8a9f-bdd8bc302cef
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053750088/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053750088/article-1/versions/3a5a1803-4b69-43cc-8a9f-bdd8bc302cef/
Sommaire du texte
Texte
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-5