Arrêté du 31 mars 2026 portant habilitation du bureau du pilotage des acteurs du secours pour les formations aux premiers secours - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3def7d18-62dc-40e3-89f2-11b8fb0f970e
- Début de validité
- 4 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053755574/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053755574/article-4/versions/3def7d18-62dc-40e3-89f2-11b8fb0f970e/
Sommaire du texte
Texte
Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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