Arrêté du 19 mars 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 11 juin au 18 juin 2026 - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62e59f5c-03fe-46e2-a8e7-1b3947ae8034
- Début de validité
- 4 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053755679/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053755679/article-13/versions/62e59f5c-03fe-46e2-a8e7-1b3947ae8034/
Sommaire du texte
Texte
Les listes des électeurs sont affichées au Conseil d'Etat et dans l'ensemble des juridictions, le 29 avril 2026, dans des locaux facilement accessibles aux magistrats et auxquels le public n'a pas normalement accès.
A la même date, il est procédé à la mise en ligne de ces listes sur le site intranet de la juridiction administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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