Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l'approbation d'un cahier des charges en application du contrôle étroit de l'Etat sur la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7f30f41-407f-46e9-bb2b-7f839cdc32aa
- Début de validité
- 4 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053755752/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053755752/article-1/versions/f7f30f41-407f-46e9-bb2b-7f839cdc32aa/
Sommaire du texte
Texte
Le cahier des charges de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), figurant en annexe du présent décret, est approuvé.
Historique
Évolution juridique
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