Arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51c9f9df-8344-4ee2-baaa-0c5946ad6f88
- Début de validité
- 5 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 00h39 — 2f9756fd-034c-4ac4-8228-a3c73a0067fd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053766809/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053766809/article-5/versions/51c9f9df-8344-4ee2-baaa-0c5946ad6f88/
Sommaire du texte
Texte
Pour les concours autres que ceux visés à l'article 4, le dossier de candidature, qui comporte une demande d'équivalence de diplôme le cas échéant, dûment complété, doit être renvoyé au plus tard le 6 mai 2026 avant minuit au centre organisateur du concours par voie postale en recommandé simple, le cachet de la poste faisant foi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.