Arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84871689-cde3-4310-9021-8e0c5894d06c
- Début de validité
- 5 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 00h39 — 2f9756fd-034c-4ac4-8228-a3c73a0067fd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053766828/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053766828/article-4/versions/84871689-cde3-4310-9021-8e0c5894d06c/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de candidature, qui comporte une demande d'équivalence de diplôme le cas échéant, dûment complété, doit être renvoyé par voie postale en recommandé simple au centre organisateur du concours, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné à l'article 3.
Les candidatures formées hors délai ne seront pas prises en compte.
Les dossiers de demande d'équivalence formés hors délai ou incomplets ne seront pas transmis à la commission nationale d'équivalence.
Le cachet de la poste fait foi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.