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LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — c566aea6-0f33-4b10-abea-a0413f45a56c
Début de validité
9 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053774402/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053774402/article-2/versions/c566aea6-0f33-4b10-abea-a0413f45a56c/
Sommaire du texte

I. - Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l'article 809-1, au deuxième alinéa de l'article 809-2, au dernier alinéa de l'article 810-5 et au premier alinéa de l'article 810-7 du code civil peuvent, parallèlement à la publication de presse ou de service de presse en ligne mentionnée à l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, être assurées par voie numérique sur le site internet de l'autorité administrative chargée du domaine.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017
Art. 1

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