Code général des impôts, annexe II - Article 326 ter A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 403ee6bf-1c88-438d-bde8-0a55ba01ab8e
- Début de validité
- 9 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053775213/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053775213/article-326-ter-a/versions/403ee6bf-1c88-438d-bde8-0a55ba01ab8e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le cadre des instances et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 62 à 62-5 du code de procédure civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 5
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure civile - art. 62
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article 1635 bis Q
- CITATION Article 1635 bis Q
- CITATION Article 1635 bis Q
- CITATION Article 62
- CITATION Article 62
- CITATION Article 62
- CITATION Article 62