Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ed34382-1603-4241-9c54-4eae804854f4
- Début de validité
- 10 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053778388/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053778388/article-1/versions/3ed34382-1603-4241-9c54-4eae804854f4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des livres III, V et VI du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 78.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier