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Arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d2359fda-4997-4003-836b-906bcdd09fac
Début de validité
10 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053781432/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053781432/article-1/versions/d2359fda-4997-4003-836b-906bcdd09fac/
Sommaire du texte

Le demandeur d'asile assigné à résidence en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est informé de ses droits et obligations pour le traitement de sa demande d'asile par la remise du formulaire, dont le modèle figure à l'annexe 1. Les langues les plus couramment utilisées dans lesquelles ce formulaire est traduit sont énumérées à l'annexe 2.

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  1. Version 1 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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