Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cc85b48-9e9a-482b-9da5-75d9fcf3b7f2
- Début de validité
- 11 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053788699/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053788699/article-2/versions/6cc85b48-9e9a-482b-9da5-75d9fcf3b7f2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
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