Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code - Article 1

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — 0f6d94c5-6880-4857-b1f1-96c1da27e07a

Début de validité

11 avril 2026

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51

Import Jurisfac

11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b

Page officielle

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