Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes - Article 8

I. - L'article L. 512-7 du code des douanes issu de la présente ordonnance est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° Tout changement de destination pour les produits soumis à l'accise sur les énergies, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, lorsqu'il intervient en méconnaissance des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services et qu'il est susceptible d'impliquer le paiement d'un complément d'accise ;

« 10° L'utilisation d'un produit soumis à l'accise sur les énergies, autre que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services ; »

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. L725-1, Art. L745-1, Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L775-1, Art. L785-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. L735-1