Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION - Article L428-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a78402bb-bb9a-4e11-81be-75941935b5fe
- Début de validité
- 12 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053801297/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053801297/article-l428-1/versions/a78402bb-bb9a-4e11-81be-75941935b5fe/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions indirectes ainsi que les infractions obéissant aux mêmes règles.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions prévues au III de l'article 290 quater du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 290 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 290 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 290 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 290 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 290 quater