Code de commerce - Article L811-12 A
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c563bd22-065a-4e33-be24-edab5679ca5a
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053884839/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053884839/article-l811-12-a/versions/c563bd22-065a-4e33-be24-edab5679ca5a/
Sommaire du texte
Texte
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L814-10 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 165