Décret n° 2026-290 du 17 avril 2026 modifiant le décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f2514d4-2144-4322-9f56-eaa64a832f11
- Début de validité
- 20 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 avril 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h09 — b8d9f9b9-259b-48a2-977e-ea011f99c92f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053911663/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053911663/article-3/versions/3f2514d4-2144-4322-9f56-eaa64a832f11/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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