Décret n° 2026-292 du 17 avril 2026 modifiant l'annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a389c7ca-5207-42ec-a21e-b41c9fb0bd46
- Début de validité
- 20 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053911757/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053911757/article-1/versions/a389c7ca-5207-42ec-a21e-b41c9fb0bd46/
Sommaire du texte
Texte
Le premier tableau de l'annexe IV du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire