Arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 204db9c2-d843-4a7e-93eb-ae25ef949058
- Début de validité
- 20 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053912280/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053912280/article-1/versions/204db9c2-d843-4a7e-93eb-ae25ef949058/
Sommaire du texte
Texte
Le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative prévu à l'article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs figure en annexe I du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R241-33