Arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative - Article

ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES DES UNITÉS JUDICIAIRES À PRIORITÉ ÉDUCATIVE (UJPE)

Préambule au cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative

La protection judiciaire de la jeunesse est engagée dans une réforme du placement au pénal : la création des unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) vise à insuffler une nouvelle dynamique à la mission de placement judiciaire en matière pénale.
Cette réforme d'ampleur transforme donc la majeure partie du dispositif de placement de la protection judiciaire de la jeunesse : le garde des sceaux a défini ses orientations dans la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026, déclinée par une note d'accompagnement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, précisant les principes généraux de l'action éducative délivrée au sein des UJPE.
L'article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) prévoit que « les modalités de fonctionnement des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité de la protection judiciaire de la jeunesse. » Les cahiers des charges sont en cela le pendant des éléments sur les missions et le fonctionnement figurant dans les articles R. 241-1 à D. 241-39 du CJPM.
L'élaboration du cahier des charges des UJPE s'est appuyée sur les forces et enseignements issus des cahiers des charges des UEHC comme des CEF et sur l'expérience tirée de la mobilisation des professionnels au service de ces structures.
Le cahier des charges des UJPE vise à définir un socle de « conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement », au sens du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et trace les principes généraux de la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs bénéficiant d'un placement au pénal.
Il constitue une réponse aux besoins des mineurs et jeunes majeurs accueillis et prend en compte les nouveaux dangers auxquels sont exposés les mineurs pris en charge, tout en veillant au respect de leurs droits.
Il pose les exigences socles, tant en termes de qualité de prise en charge que de sens confié au placement, permettant d'outiller les professionnels en vue de la définition des projets d'établissement, au plus près des réalités locales comme des besoins des jeunes.
Dans sa conception globale, il formalise les objectifs d'une prise en charge éducative de qualité, en précisant les responsabilités de chacun des acteurs mobilisés et leurs articulations entre eux. Il souligne que l'exercice des missions prévues par le CJPM repose sur une organisation permettant une évaluation approfondie, un accompagnement éducatif structuré, une coordination régulière avec les juridictions et une mobilisation effective des ressources internes et partenariales. Il réaffirme l'effectivité des droits des jeunes, notamment via les outils du CASF, afin de renforcer la qualité de la prise en charge.
Il garantit la cohérence et l'efficience dans l'élaboration et la mise en œuvre du parcours des mineurs et jeunes majeurs, à chacune des étapes de leurs suivis. Il favorise ainsi une meilleure compréhension du cadre d'intervention, tant pour les professionnels que pour les jeunes et les familles.
En rappelant les principales références de l'action de la PJJ, ce cahier des charges réaffirme les modalités de la nécessaire complémentarité de l'ensemble des missions. Il associe le milieu ouvert ainsi que les services en charge de l'insertion scolaire et professionnelle des jeunes, afin de garantir la mise en œuvre effective des décisions judiciaires et de proposer les réponses les plus adaptées aux besoins de chaque mineur ou jeune majeur, en concertation avec les juridictions.
Dans cette dynamique, la prise en compte des éléments de contexte et des conditions de l'intervention des professionnels de la PJJ vient renforcer leur capacité d'innovation. Elle favorise leur agilité dans la conception de réponses étayées par leur expertise et leur démarche d'évaluation continue.
En ce qu'il fixe les attendus de la prise en charge éducative offerte à tout jeune placé, ce cahier des charges a vocation à être applicable et mis en œuvre par le secteur public et le service associatif habilité de la PJJ.
Il sera complété par des référentiels thématiques qui aborderont notamment le cadre et les modalités de prise en charge éducative au sein des UJPE.