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Mise à jour en retard — 67d53b09-dcb3-4841-818b-94c5c97595b8
Début de validité
13 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038367288/2019-04-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038367288/article-4/versions/67d53b09-dcb3-4841-818b-94c5c97595b8/
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