Arrêté du 22 avril 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel aux fins de recensement et d'exploitation des informations relatives au recensement dans le cadre de l'exercice militaire « ORION 26 » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 772b7861-a87f-4f17-baaf-c68dc4ed7c8d
- Début de validité
- 25 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053936075/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053936075/article-7/versions/772b7861-a87f-4f17-baaf-c68dc4ed7c8d/
Sommaire du texte
Texte
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du major général de l'armée de terre :
1° Par courriel : emat-rgpd.contact.fct@intradef.gouv.fr ;
2° Par courrier postal : chef du bureau numérique de l'armée de terre, état-major de l'armée de terre, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 119 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 119