Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 20
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 577367e3-3a5b-4b78-8383-9eb554a6ddd5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053959619/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053959619/article-20/versions/577367e3-3a5b-4b78-8383-9eb554a6ddd5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014Art. Annexe, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe