Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e55c85a2-ca82-4326-81eb-92c14aa01441
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053959657/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053959657/article-16/versions/e55c85a2-ca82-4326-81eb-92c14aa01441/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-34-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R612-34-4