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Arrêté du 20 avril 2026 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privés sous contrat - Article 1

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Mise à jour en retard — 4d52c8de-2b52-4e01-b2b6-232181a6d1eb
Début de validité
26 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053960488/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053960488/article-1/versions/4d52c8de-2b52-4e01-b2b6-232181a6d1eb/
Sommaire du texte


Le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes mentionnées aux articles R. 914-5, R. 914-6 et R. 914-8 du code de l'éducation est défini en référence aux effectifs de maîtres et documentalistes contractuels, agréés ou délégués et de maîtres de l'enseignement public en fonction dans les établissements d'enseignement privés sous contrat constatés dans le ressort de la commission consultative concernée le 1er janvier 2026.

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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. R914-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R914-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R914-8 — Cible absente ou non résolue

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