Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8935f106-397a-4804-864d-990c84ca99e1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053961241/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053961241/article-1/versions/8935f106-397a-4804-864d-990c84ca99e1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2005 - art. 3.3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3.3