Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ca53f38-4a98-48de-9f1d-5f6629563833
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053976391/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053976391/article-2/versions/3ca53f38-4a98-48de-9f1d-5f6629563833/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4624-45-4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-27
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4624-45-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R717-27