Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d9d4f278-6c1f-44b7-8b94-43a4e5a5c45a
Début de validité: 30 avril 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053976551/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053976551/article-4/versions/d9d4f278-6c1f-44b7-8b94-43a4e5a5c45a/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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