Arrêté du 16 avril 2026 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2026 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc77a198-03c6-411d-863b-a2f359d5a89a
- Début de validité
- 30 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053976598/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053976598/article-6/versions/fc77a198-03c6-411d-863b-a2f359d5a89a/
Sommaire du texte
Texte
Mécanisme de compensation.
Les armateurs et capitaines des navires, s'étant tous engagés à mettre en place un maillage dans le cul de chalut stricto sensu en 45mm carré, conformément à l'article 8 du règlement (UE) n° 2026/266, y sont obligés au plus tard à la date d'engagement qui figure en annexe du présent arrêté.
L'utilisation ou la détention à bord par un navire d'un chalut de fond dont les caractéristiques sont différentes de celles qui figurent en annexe est interdite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.