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  3. Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
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Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ed060484-0914-4d11-9ee4-1268245e13e2
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053977729/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053977729/article-2/versions/ed060484-0914-4d11-9ee4-1268245e13e2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2026 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 avril 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04
Identifiant de l’import Jurisfac
16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Archive
LEGI_20260430-220503.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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