Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fa598ca-1afa-4b83-af65-027396d6f3b9
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054018951/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054018951/article-2/versions/5fa598ca-1afa-4b83-af65-027396d6f3b9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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