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  3. Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée
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Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5fa598ca-1afa-4b83-af65-027396d6f3b9
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054018951/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054018951/article-2/versions/5fa598ca-1afa-4b83-af65-027396d6f3b9/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000054018949
  2. LEGIARTI000054018951
  3. LEGIARTI000054018953
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000054018949
  2. LEGIARTI000054018951
  3. LEGIARTI000054018953
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2026 Version 2 — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 avril 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04
Identifiant de l’import Jurisfac
16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Archive
LEGI_20260430-220503.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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