Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d30645ce-66d6-4c57-b893-50ee46141c7e
- Début de validité
- 3 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054024054/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054024054/article-3/versions/d30645ce-66d6-4c57-b893-50ee46141c7e/
Sommaire du texte
Texte
L'aide prévue à l'article 1er prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise dont le montant est égal à 3,86 centimes d'euros par litre de gazole non routier livré en avril 2026.
Le montant de l'aide peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, par l'article 3 du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 et par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisés.
Le montant de l'aide ne peut excéder 50 000 euros par entreprise.
Historique
Évolution juridique
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