Arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afedab6c-20a9-4564-a533-5b6f85f74e39
- Début de validité
- 4 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054025480/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054025480/article-9/versions/afedab6c-20a9-4564-a533-5b6f85f74e39/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé. Ce certificat a une durée de validité de sept ans.
Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2026 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7