Décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 692f474c-7a1f-45ea-b6d5-f331f0fd7582
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054028675/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054028675/article-2/versions/692f474c-7a1f-45ea-b6d5-f331f0fd7582/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017Art. 9-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 9-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1