Décret n° 2026-342 du 30 avril 2026 relatif aux électeurs aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 76a9c8af-0614-45c8-a17f-ab2dde382adb
Début de validité: 6 mai 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054028802/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054028802/article-2/versions/76a9c8af-0614-45c8-a17f-ab2dde382adb/

Sommaire du texte

Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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