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Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite - Article 6

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Mise à jour en retard — d5497ddb-27a9-41c2-9d25-02b9f8586aa8
Début de validité
6 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054029131/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054029131/article-6/versions/d5497ddb-27a9-41c2-9d25-02b9f8586aa8/
Sommaire du texte


L'article 3 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2029.
Les sociétés mentionnées au dernier alinéa du 4° de l'article R. 131-3 du code des assurances dont les parts ou actions servent de valeur de référence d'un contrat entre le lendemain de la publication du présent décret et le 1er janvier 2029 doivent transmettre à l'Autorité des marchés financiers leurs projets de statuts au moins un mois avant que leurs parts ou actions ne servent de valeur de référence d'un contrat.

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