Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25b0c2f7-9d90-4783-bdab-6cd5f3aa0dd3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054030662/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054030662/article-2/versions/25b0c2f7-9d90-4783-bdab-6cd5f3aa0dd3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er mars 2019Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2019 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3