Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs - Article 22

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :
1° Le b du 1° du III et le VI de l'article 5, l'article 8 entrent en vigueur au 1^er janvier 2027, sur les données 2026 ;
2° L'article 9 entre en vigueur au 1^er janvier 2027 pour les données portant sur le second semestre 2026. Pour les données portant sur l'année 2025 et sur le premier semestre 2026, les dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs s'applique aux seuls emballages de la restauration tels que définis à l'article R. 543-43 III 6° du code de l'environnement dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 ;
3° Le 3° de l'article 12, le 2° de l'article 13, le 2° de l'article 14, le 2° de l'article 15 et le 1° de l'article 17 entrent en vigueur au 1^er janvier 2027, sur les données 2026 ;
4° Le 1° de l'article 10, le 4° de l'article 12, le 3° de l'article 13, le 3° de l'article 14, le 3° de l'article 15 et le 2° de l'article 19 entrent en vigueur au 1^er janvier 2027, sur les données 2026 ;
5° Le 4° de l'article 10, les cinq derniers alinéas de l'article 11 et l'article 18 entrent en vigueur au 1^er janvier 2027, sur les données 2026.