Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8d7fd5f-c373-47bf-b406-fd7ac555a772
- Début de validité
- 1 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026251222/2012-09-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026251222/article-52/versions/a8d7fd5f-c373-47bf-b406-fd7ac555a772/
Sommaire de cette page
Texte
La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 38 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 31 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 35 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. R743-108 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. R822-133 (T)
- CITATION Code de commerce - art. R822-95 (VT)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-28 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R241-64 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R241-68 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1865
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1865
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1839
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1839
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-5-1