Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29147103-4747-4794-8cec-dcc685b502b6
- Début de validité
- 25 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h14 — 77d5350a-ac4b-4e44-b23f-895249cd4915
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054041019/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054041019/article-3/versions/29147103-4747-4794-8cec-dcc685b502b6/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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